Les eaux usées non domestiques proviennent des rejets liés à une utilisation de l’eau autre que domestique (sanitaires, douches, éviers, machines à laver, etc…).
Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, le déversement des effluents non domestiques dans le réseau public de collecte nécessite obligatoirement une autorisation préalable délivrée par Toulouse Métropole.
Quelles activités génèrent des eaux usées non domestiques ?
- les installations classées pour la protection de l’environnement,
- les activités industrielles non soumises à déclaration ou autorisation pour la protection de l’environnement,
- les activités agroalimentaires,
- les activités de traitement de surfaces,
- l’industrie pharmaceutique,
- les activités automobiles (garages, stations de lavage et stations de distribution de carburant),
- les hôpitaux, cliniques et les cliniques vétérinaires,
- les blanchisseries et teintureries,
- les activités générant des rejets d’eaux claires telles que :
- les eaux de pompage pour le rabattement de nappe sur des chantiers,
- les eaux d’exhaure,
- les eaux de pompe à chaleur ou similaire.
Pourquoi établir une autorisation de déversement ?
La présence de polluants spécifiques (métaux lourds, hydrocarbures, HAP, et autres substances toxiques) dans les effluents non domestiques peut générer des risques pour le personnel exploitant et le milieu naturel ainsi que des dysfonctionnements sur les systèmes d’assainissement.
Les professionnels et industriels sont responsables de la qualité et de la quantité de leur rejet et doivent donc respecter le code de la santé publique et les règlements du service public de l’assainissement collectif d’eaux usées et des eaux pluviales de Toulouse Métropole
Comment obtenir une autorisation de déversement ?
Après accord sur l'admissibilité des rejets au réseau public par le service assainissement d’Eau de Toulouse Métropole, et suivant la nature de ces rejets et les risques qu'ils présentent, le raccordement peut être autorisé soit au réseau pluvial, soit au réseau d'eaux usées.
Les conditions d’admissibilité sont précisées par un Arrêté d’Autorisation de Déversement et le cas échéant par une Convention Spéciale de Déversement.
Pour faire votre demande par mail :
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Vous pouvez également nous contacter :
Par courrier :
Maison de l’eau de Toulouse Métropole
Service de l’assainissement
3 Rue d’Alsace Lorraine – TSA 20198
31016 Toulouse Cedex 2
Par téléphone :
05 61 201 201
Les activités tertiaires, les commerces de bouche (restauration, traiteurs …), les laveries, pressings et les cabinets dentaires ayant un usage de l’eau assimilable à un usage domestique rejettent des eaux usées « assimilées domestiques ».
Dans ce cas précis, le rejet s’effectue sans autorisation préalable mais ces activités peuvent nécessiter un prétraitement adapté de leurs effluents conformément aux prescriptions techniques de l’Annexe 3 du règlement du service public de l’assainissement collectif des eaux usées de Toulouse Métropole.