Vous souhaitez vendre un bien immobilier : un rapport attestant de la conformité de vos installations et raccordements d’assainissement (eaux usées/eaux pluviales) peut vous être demandé par le notaire ou l’acheteur.
Vous construisez ou réalisez une extension d’un bâtiment générant des eaux usées, vous installez ou modifiez votre installation d’assainissement non collectif : le contrôle de conformité est obligatoire.
Eau de Toulouse Métropole met à votre disposition un service qui vous permet de prendre rendez-vous pour réaliser les contrôles.
Vous êtes un particulier, un notaire ou une profession affiliée, cliquez ici pour faire votre demande.
Vous êtes raccordé au réseau public de collecte des eaux usées
Quand faire réaliser un contrôle ?
- A l’achèvement d’une construction neuve,
- Si vous avez réalisé une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- Si le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de votre immeuble ou habitation a été mis en service depuis moins de 2 ans.
En quoi consiste le contrôle de conformité de votre raccordement ?
Le contrôle est réalisé par des tests aux colorants sur les réseaux privés d’eaux usées et pluviales, depuis les installations intérieures jusqu’aux points de raccordement aux réseaux publics.
Il comprend aussi, le cas échéant, un contrôle visuel de vos ouvrages de gestion des eaux pluviales (tranchées drainantes, bassins de rétention, puisard…).
Un rapport est établi et envoyé au propriétaire à l’issue du contrôle.
Attention : le bien contrôlé doit être alimenté en eau afin de pouvoir réaliser un test d’écoulement et un contrôle sur cette alimentation en eau doit être demandé par ailleurs.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle est gratuit lorsqu’il concerne :
- une construction neuve,
- une extension ou une modification d’un immeuble ou d’une habitation,
- un immeuble ou une habitation raccordé sur un réseau public de collecte des eaux usées mis en service depuis moins de 2 ans.
En dehors de ces cas, le contrôle est payant et facturé au demandeur. Les tarifs du contrôle sont actualisés au 1er janvier de chaque année et disponibles dans la rubrique « Règlements de services et tarifs ».
Vous disposez d’un assainissement non collectif
Quand faire réaliser un contrôle ?
- Si vous avez un projet d'installation ou de réhabilitation d'un système d’assainissement non collectif, vous devez déclarer cette installation au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui en contrôlera la conception, l’implantation et la réalisation.
IMPORTANT : pour faire valider votre installation vous devez prendre rendez-vous de façon à ce que le contrôle de conformité soit effectué avant le remblaiement.
- En cas de vente : depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au SPANC la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi du 12 juillet 2010).
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
- Pour le contrôle périodique de conformité de votre installation
Conformément à la réglementation (Art, L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) et aux règlements de services, un contrôle périodique de vos installations est obligatoire tous les 4 ans.
Il est réalisé à l’initiative du SPANC qui adresse un courrier planifiant ce contrôle.
Le contrôle est-il payant ?
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est payant. Les tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année et disponibles dans la rubrique «Tarifs et règlements ».
Quelles pièces joindre à ma demande ?
Pour tout contrôle d’une installation neuve ou existante, tenir à disposition du contrôleur :
- l’ensemble des documents concernant l’installation : plans, dimensions, nature et caractéristiques des ouvrages, année de construction, modifications apportées, étude de sols, etc.
- les justificatifs de l’entretien et de la réalisation périodique des vidanges de l’installation (attestations, factures).
Télécharger et compléter le « Formulaire de déclaration : Installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».
